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Nouvelle réforme Urbanisme |
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Lundi, 08 Décembre 2008 15:48 |
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007 (décret du 05 janvier 2007 n° 2007-18).
Il existe aujourd’hui : Le Permis de Construire, la déclaration préalable, le permis de démolir, le permis d’aménagement. Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs. Les demandes sont à déposer à la mairie du lieu du projet.
Travaux sur constructions/changement de destination
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Déclaration Préalable (DP)
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Permis de construire (PC)
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| Changement de destination |
Sans travaux ou faibles travaux |
Avec modification des structures porteuses ou façade du bâtiment
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Travaux de ravalement
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tous
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Travaux modifiant l’aspect extérieur sans changement de destination
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Toutes modifications non soumises à PC
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Modification du volume et agrandissement d’une ouverture sur mur extérieur
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Transformation de SHOB en SHON
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> 10 m²
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Travaux sur les monuments historiques inscrits
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Tous travaux sauf ceux d’entretien ou de réparations ordinaires
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Constructions nouvelles
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Pas de formalité
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Déclaration préalable
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Permis de construire |
Surface hors œuvre brut (SHOB)
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< 2 m² de SHOB
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SHOB > 2 m² et < 20 m²
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SHOB > 20 m²
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Construction installation de faible hauteur et <2 m²
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Hauteur < 12 m
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Hauteur >12 m
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Habitations légères de loisirs dans un camping
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< 35 m² de SHON
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SHON > 35 m²
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Eoliennes
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Hauteur < 12 m
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Hauteur > 12 m
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Murs (autre que de soutènement ou de clôture)
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Hauteur < 2 m
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Hauteur > 2 m
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Piscines
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Bassin< 10 m²
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Bassin >10 m² et < à 100 m²
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Bassin > 100 m² ou couverture >1,80 m
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Châssis et serres de production
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Hauteur < 1,80 m
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Hauteur > 1,80m + surface < 2000 m²
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Hauteur > 4 m ou >1,80 m + > 2000 m²
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Lignes électriques
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< 63 000 volts
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> 63 000 volts
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| Lotissements |
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<3 lots ou > 2 lots (sans voie ou espace commun) |
>2lots (en – de 10 ans) et voie ou espace commun |
| Installation d’une caravane hors terrain de camping |
Terrain résidence du propriétaire |
>3 mois |
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| Aire de stationnement, dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes |
< 10 places |
De 10 à 49 places |
> 50 places |
| Coupes et abattages d’arbres |
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En Espaces Boisés Classés et pendant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme |
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Pièces à fournir
Déclaration préalable en 4 exemplaires comprenant :
- Le formulaire CERFA n° 13 404
- Notice explicative et descriptive du projet
- Plan de situation
- Plan de masse (Cadastre 165 rue Garibaldi 69003 LYON - Site internet : www.cadastre.gouv.fr)
- Etat actuel (photos)
- Projet
Permis de construire en 8 exemplaires comprenant :
- Le formulaire CERFA n° 13406
- Plan de situation
- Le plan de masse (Cadastre 165 rue Garibaldi 69003 LYON - Site internet : www.cadastre.gouv.fr)
- Plan en coupe du terrain et de la construction
- Notice explicative et descriptive du projet
- Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Délai d’instruction des dossiers (délai de droit commun) à la date de récipissé de dépôt en mairie :
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de construire une maison individuelle, Permis de démolir : 2 mois
- Permis d’aménager, permis de construire (autre que maison individuelle) : 3 mois
Lorsque le dossier est incomplet, le délai d’instruction repart de la réception des pièces manquantes.
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Mise à jour le Jeudi, 15 Janvier 2009 09:43 |
Liber Mundi